Financé par le Fonds Politiques Migratoires, dans le cadre du projet “Activités d’Enquêtes Familiales et organisation du Retour Volontaire Assisté des Mineurs Étrangers non Accompagnés présents sur le territoire de l’État Italien”.

Le Project

Ce site se propose de présenter l'une des activités que la Mission de l'OIM en Italie conduit depuis 2008 à l'appui du Ministère de l’Emploi et des Politiques Sociales (ci-après dénommé MEPS).

 

Parmi les tâches que la loi italienne attribue au MEPS, et en particulier au Comité pour les Mineurs Etrangers (voir le décret ministériel 535/99, Article 2, paragraphe 2), il y a à celui de promouvoir le lancement des enquêtes familiales en faveur des mineurs étrangers non accompagnés présents sur le territoire de l'Etat italien.

 

Depuis la suppression deComité pour les Mineurs Étrangers- décrétée dans le Juillet 2012 (article 12, para. 20 du décret-loi Juillet 6 2012 S. 95) - ses activités ont été transférées à la Direction Générale de l'Immigration et de l'Intégration, avec laquelle l’OIM a continué à réaliser les activités des enquêtes familiales, après avoir renouvelé par avis public le contrat pour la réalisation de ce projet.

 

Le MEPS reçoit et rassemble tous les rapports relatifs aux mineurs étrangers non accompagnés (ci-après dénommés MENA) que lui sont envoyés par les services sociaux italiens. Il faut toutefois noter que la loi italienne attribue la responsabilité de la réception et de la protection des MENA aux services sociaux de la municipalité sur le territoire de laquelle le mineur a été trouvé. Ce sont donc les services sociaux qui ont le devoir d’informer le MEPS de la prise en charge d’un mineur étranger non accompagné, et aussi de demander le lancement d’une enquête familiale pour le mineur et avec le consentement de celui-ci.

 

Pour plus d’informations sur le parcours d’ensemble des enquêtes familiales.

 

Principes Fondamentaux

Le processus des enquêtes familiales comporte un échange continuel d’informations et donc aussi de données sensibles.

Dans chaque moment de ce passage d’informations, l'OIM s'engage à protéger la vie privée des enfants et de leurs familles, conformément aux principes du droit italien et aux règles adoptées par l’OIM afin de garantir la protection des données, les principales entre lesquelles sont décrites ci-dessous:

  • Protéger l'intégrité et la confidentialité des données sensibles;

  • Prévenir des communications inutiles et inappropriées concernant les données personnelles;

  • Obtenir les données personnelles exclusivement par des moyens légaux et corrects, avec la conscience ou le consentement de la personne intéressée;

  • Le consentement du sujet doit être obtenue au moment de la collecte des données ou, de toute façon, dès que réalisable/possible

  • La raison pour laquelle les données personnelles sont collectées et traitées doit être notifiée et doit représenter un objectif légitime.